Amendement n° CD452 de M. Guillaume Garot sur avant l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-1 ainsi rédigé : « Art. L. 200-1. - L’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. « Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire. »

L'exposé des motifs

Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires préoccupe particulièrement nos concitoyens. Il apparait que l’efficacité et la crédibilité des contrôles mis en place par les services de l’État sont des conditions essentielles de la confiance des consommateurs ainsi que de nos… (extrait)