Amendement n° CD457 de M. Guillaume Garot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dix-neuvième alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France promeut dans les relations internationales un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le discours qu’il a prononcé à Rungis, le Président de la République a souligné l’importance des travaux des États généraux de l’alimentation qu’il a souhaité mettre en place. Il a exposé leurs deux objectifs : 1 - « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, de permettre à tous dans la chaine de valeurs de vivre dignement » ; 2 - « permettre à chacune et chacun d’avoir accès à u… (extrait)