Amendement n° CD460 de M. Guillaume Garot à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. »

L'exposé des motifs

Le levier de la restauration collective peut être efficace pour répondre aux objectifs de la transition écologique et agricole. En ce sens, il est nécessaire d’étendre l’article 11, qui fixe de nouvelles règles applicables à la restauration collective à l’horizon 2022, à tous les acteurs de la restauration collective, quels que soient leurs statuts et les publics qu’ils servent.