Amendement n° CD462 de M. Guillaume Garot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-1. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au reg… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux conclusions formulées par les participants de l’Atelier 9 - « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des Etats Généraux de l’Alimentation, et dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature, cet amendement vise à préserver le jeune public des messages publicitaires qui viendraient contrecarrer une nécessaire éd… (extrait)