Amendement n° CD474 de M. Guillaume Garot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le onzième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un douzième alinéa ainsi rédigé : « - la mention « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » ; » II. - Un décret définit les conditions d’application de la mention prévue au I.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rajouter la mention « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » dans les mentions valorisantes pour les produits alimentaires.