Amendement n° CD478 de M. Guillaume Garot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission chargée d’apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif quant à l’impact du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l’environnement, le climat et la santé, s’il venait à être adopté.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a mis sur place en juillet 2017 une Commission d’experts indépendants, dite « SCHUBERT », chargée d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA) sur l’environnement, le climat et la santé. Cette Commission a rendu ses conclusions à l’automne dernier conformément à ce qui avait été demandé ; ce qui a donné lui à un Plan d’acti… (extrait)