Amendement n° CD481 de M. Guillaume Garot à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, certifiés Haute Valeur Environnementale, ou bénéficiant d’un des autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans … (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement propose d’inscrire dans le code rural des objectifs chiffrés concernant la nature des produits alimentaires proposés par les services de restauration collective. Les citoyens souhaitent manger plus sainement et responsable. Il est proposé ici d’inscrire dans le projet de loi un objectif de 50 % de produits alimentaires certifiés « Haute Valeur Environnementale » ou sous signes d’ident… (extrait)