Amendement n° CD519 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisateurs », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 253-5 est supprimée ; 2° Au 2° du I de l’article L. 253-16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il convient de réduire les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques. L’article L. 253- 5 du code rural et de la pêche maritime interdit aujourd’hui de faire de la publicité à destination des utilisateurs non professionnels pour les pr… (extrait)