Amendement n° CD520 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : "le ministre chargé de l'agriculture", les mots : "les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement".

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à associer le ministre chargé de l’environnement à la procédure de nomination des membres du collège des personnalités qualifiées.