Amendement n° CD524 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - L’observatoire de l’alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d’une amélioration continue de la qualité de l’offre alimentaire. « Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d’aide à la décision util… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a défini la politique de l’alimentation et ses différents instruments, dont l’observatoire de l’alimentation placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l’alimentation. Cet observatoire doit éclairer les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur les évolutions de l’offre et de … (extrait)