Amendement n° CD527 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « et », insérer les mots : « en assurant l’indépendance ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel visant à distinguer les modalités de la séparation des activités des personnes morales d’une part, des personnes physiques de l’autre.