Amendement n° CD528 de Le Gouvernement sur après l'article 12, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet amendement par les mots : « dans des conditions prévues par décret. »
L'exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition, notamment, des éléments qualitatifs qui seront pris en compte par les opérateurs