Adopté.
A l’alinéa 4, 1° substituer aux mots : « , mentions ou démarches », les mots : « ou mentions » 2° substituer aux mots : « , mentions, démarches », les mots : « ou mentions » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les produits bénéficiant d’une démarche mentionnée au 3° de l’article L. 640-2 sont compris dans ce pourcentage dès lors que les exploitations dont ils sont issus ont engagé, dans des conditions définies par décret, la démarche de certification ouvrant droit à la mention «… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à restreindre la prise en compte des produits bénéficiant d’un certificat de conformité des produits aux seuls produits issus d’une exploitation engagée dans une démarche de certification « haute valeur environnementale », dans des conditions qui seront précisées par décret. Ainsi, la transition vers la haute valeur environnementale sera encouragée.