Amendement n° CD537 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - » 2° Substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à codifier les dispositions de l'amendement.