Amendement n° CD538 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à l’amendement et fixe plus précisément la date de remise du rapport au 1er juillet 2019.