Amendement n° CD541 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces personnes sont également tenues de communiquer immédiatement à l’autorité administrative tout résultat d’analyse relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux placés sous sa responsabilité dès lors qu’ils présentent ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. Dès qu’elles ont connaissance de tout résultat d’analyse indiq… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accroitre nettement les obligations des propriétaires et détenteurs de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis pour communiquer immédiatement à l’autorité administrative les résultats de contrôles présentant un danger sanitaires relatifs : -aux produits situés dans les locaux dont il a la responsabilité (l’usine) ; - à l’environnement dans lequel ils se … (extrait)