Amendement n° CD544 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, ajouter après les mots : « personnes morales de droit public », ajouter les mots : « et les établissements privés sous contrat ».

L'exposé des motifs

Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.