Amendement n° CD548 de M. Guillaume Garot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’ alinéa 3 substituer au taux : « 20 % » les mots : « au moins 30 % » ; II. - Et compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l’article 17 du Règlement (CE) 834-2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.