Amendement n° CD552 de M. Bruno Duvergé à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du Règlement (CE) 834-2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.