Amendement n° CD553 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, substituer à l'année : "2022", l'année : "2019"

Se justifie par son texte même.