Amendement n° CD7 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1211-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sont institués des comités de pôles d’échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l’association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la gouvernance des infrastructures concernées, la coordination des services et l’articulation des modes, l’intermodalité, l’info… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer des comités de pôles d’échanges multimodaux (PEM) et de gares. La gouvernance des gares repose sur les instances régionales de concertation (IRC) des gares, prévues par l’article 14 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire national. Les IRC ne concernent que les grandes gares « d’intérêt national » et ne prévoient la participati… (extrait)