Retiré.
L’article L. 2111-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, après l’avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et l’avis conforme de la ou des régions con… (extrait)
Cet amendement vise à refondre la procédure de fermeture administrative et de déclassement prise par SNCF Réseau notamment sur la base d’un dossier complet comportant une évaluation du trafic, l’avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, l’avis conforme de la ou des régions concernées. Ce dossier serait soumis à une enquête publique.