Amendement n° CD9 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1211-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports dont les représentants siègent dans les comités de suivi institués au premier alinéa, un pourcentage de la masse salariale affectée à la réalisation du service de transport concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le financement de la participation des représentants des voyageurs à la gouvernance de la mobilité.