Retiré.
L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixées par décret, élaborer et diffuser, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure et une étu… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une consultation préalable à l’arrêt du trafic pour les services nationaux et régionaux. Qu’il s’agisse d’un arrêt du trafic ferroviaire par choix (transfert sur route par exemple) ou par contrainte (fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques), une procédure préalable à l’arrêt du trafic doit s’imposer aux autorités organisatrices (AO), aux entrep… (extrait)