Amendement n° CD15 (2ème Rect) de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans remettre en cause son caractère conforme ».

L'exposé des motifs

Rogner les prérogatives de l’ARAFER au moment où le marché va s’ouvrir rendrait ambigu le signal envoyé aux acteurs économiques. Il est donc nécessaire de conserver le caractère conforme de son avis pour ne pas désarmer l’autorité de régulation. La fixation des tarifs des péages, d’une manière justifiée et transparente, est en effet un levier puissant permettant de faciliter ou non la concurrence … (extrait)