Amendement n° CD30 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités de consultation, préalablement à toute suppression de la desserte d’un itinéraire ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport national, des entreprises ferroviaires et des autorités organisatrices concernées. Cette consultation a pour but d’établir une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure et, en conséquence, d’étudier … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, partiellement inspiré par une fédération d’usagers des transports, vise à imposer une procédure de consultation préalablement à toute suppression de la desserte d’un itinéraire ou d’un point d’arrêt par un service de transport national. Les modalités de cette consultation regroupant les autorités organisatrices, avec la région, et les entreprises ferroviaires concernées sont précis… (extrait)