Amendement n° CD39 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ».

Amendement rédactionnel.