Amendement n° CD42 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur prévisibilité » les mots : « la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».

Amendement rédactionnel.