Amendement n° CD47 de Mme Laurianne Rossi à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « fixation de ces redevances », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les pouvoirs juridiquement contraignants de l’ARAFER. Depuis 2009, l’ARAFER veille au bon fonctionnement du marché ferroviaire en France. A ce titre, elle a pour mission de garantir à toutes les entreprises un accès non discriminatoire et équitable au réseau ferré et à ses installations de services. Elle dispose ainsi d’un pouvoir d’avis conforme, c’est-à-dire d’un … (extrait)