Amendement n° CD61 de M. Christophe Bouillon à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité d’étendre les pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étendre les pouvoirs de l’ARAFER au secteur du transport aérien, comme l’a récemment proposé son actuel Président, afin d’assurer une concurrence équitable entre les différents modes de transport et entre les différentes compagnies aériennes, notamment dans l’accès aux infrastructures aéroportuaires. Créée en 2009, l’autorité de régulation (ARAF) ne se consacrait à… (extrait)