Amendement n° CD62 de M. Christophe Bouillon à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « redevances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le respect de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »

L'exposé des motifs

Comme l’a précisé le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il ne serait pas conforme à la directive européenne 2012/34 de limiter le rôle de l’ARAFER à une simple vérification de la prise en compte du tarif des redevances d’utilisation du réseau ferré dans le contrat conclu entre l’État et SNCF Réseau. Conformément au paragraphe 6 article 56 de la directive, le régulateur doit pouvoir… (extrait)