Amendement n° CD65 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des services d’intérêt national, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire, la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mod… (extrait)

L'exposé des motifs

Il n’y pas d’instance de représentation des parties prenantes, dont les voyageurs, en ce qui concerne la consistance de l’offre TGV (lignes, fréquences, horaires, arrêts desservis). Ces comités seraient compétents pour les dessertes TGV concernant plusieurs régions, par bassins de dessertes cohérents géographiquement (ex : dessertes TGV IDF-Pays de la Loire et Bretagne). Des comités d’un format ad… (extrait)