Amendement n° CD68 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou d’un point d’arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national sont soumises pour avis aux fédérations nationales d’asso… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi prévoit actuellement l’avis des communes et départements pour toute décision prises par les opérateurs de transport ferroviaire visant à créer ou supprimer la desserte d’un itinéraire ou d’un point d’arrêt par un service national ou international (article L. 2121-2 du code des transports). La loi prévoit par ailleurs l’avis des régions concernées pour toute suppression du service d’embarque… (extrait)