Amendement n° CD69 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau élaborent et diffusent, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants et sous l’autorité de SNCF Réseau : une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure, une étude de la possibilité d’une reprise éventuelle de l’exp… (extrait)

L'exposé des motifs

Qu’il s’agisse d’un arrêt du trafic ferroviaire par choix (transfert sur route par exemple) ou par contrainte (fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques), une procédure préalable à l’arrêt du trafic doit s’imposer aux AOT, aux entreprises ferroviaires concernées et à SNCF Réseau afin d’élaborer et de diffuser, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépe… (extrait)