Amendement n° CD70 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2111-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement sont prises, par SNCF Réseau, sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation, par un ou plusieurs experts indépendants, du trafic, après l’avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et l’avis conforme de la ou des régions concernées. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de refondre la procédure de fermeture et de déclassement. Il propose d’imposer une motivation des décisions de fermeture et de déclassement au regard de l’importance des enjeux et notamment de l’irréversibilité de la décision, ce qui permettrait par ailleurs d’augmenter l’acceptabilité sociale de la décision. Seront également nécessaire une évaluation du potentiel … (extrait)