Amendement n° CD76 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° A l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organisme compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots « , de l’organisme compétent de l’établissement public, ou du conseil régional » ; 3° L’article L. 2333-67 est complété par un III a… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement préconisent la généralisation du versement transport au niveau régional. Il convient en effet de garantir aux régions, dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, de nouvelles ressources pour développer le système ferroviaire régional. À travers la mise en place d’un versement transport régional, elles bénéficieraient alors d’une ressource propre, pérenne et dynamiqu… (extrait)