Amendement n° CD89 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 265 septies du code des douanes est abrogé.

L'exposé des motifs

Dans son rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estimait que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». Les auteurs du présent amendement partage cette préconisation. Il est ici proposé une refonte des modalités de remboursement de TICPE… (extrait)