Amendement n° CD101 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur la possibilité et l'opportunité de créer un livret d'épargne sécurisé concourant au financement de projets et d'investissements visant à améliorer les infrastructures de transport.

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement la remise d’un rapport portant sur la création d’un nouveau livret d’épargne sur le modèle du Livret A. Il s’agirait d’un livret offrant un produit d’épargne sécurisé, dont les fonds seraient partiellement centralisés par la Caisse des Dépôt et Consignations et disponibles pour des prêts à très long terme, afin de financer des projets et … (extrait)