Amendement n° CD102 de M. Hubert Wulfranc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une "dimension particulière". L'étude d'impact indique qu'il appartiendra au gouvernement d'examiner si des dispositions doivent être prises pour prévenir u… (extrait)