Amendement n° CD105 de M. Hubert Wulfranc à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article se propose de modifier les conditions dans lesquelles l’autorité de régulation rend un avis sur la fixation des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national, ainsi que les critères qu’elle prend en compte et la portée de cet avis, et d’autoriser le gouvernement à modifier les modalités de fixation des redevances et de consultation du régulateur. A … (extrait)