Amendement n° CD106 de M. Hubert Wulfranc à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la réduction exceptionnelle à deux semaines du délai dans lequel le régulateur doit rendre son avis, sauf à considérer que le délai ordinaire de deux mois est sans objet.