Amendement n° CD107 de M. Hubert Wulfranc à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Si les dispositions du présent article visent essentiellement à habiliter le gouvernement à modifier les conditions de fixation des péages et la portée des avis rendus par le régulateur, l'absence de visibilité sur les intentions du gouvernement interdisent à ce stade au législateur d'habiliter le gouvernement à recourir aux ordonnances.