Amendement n° CD116 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’élaboration des prochains CPER, le gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des Régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Il s’agit en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l’importance socio-économique des différentes lignes. Il s’agit également de travailler sur l’adaptation des référentiels de maintenance pour les lignes les moins circulées et sur leurs conditions … (extrait)

L'exposé des motifs

Même si le gouvernement a annoncé qu’il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta concernant les lignes capillaires », leur avenir à moyen et long terme n’est pas assuré. L’élaboration des prochains CPER paraît un horizon adapté pour engager une réflexion. L’État doit être en mesure est d’offrir un maximum d’options pour permettre d’améliorer le modèle économique de ces lignes. Il fa… (extrait)