Tombé.
Compléter l’alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le secret industriel et commercial attaché à certaines données ne peut faire obstacle à leur transmission, les dispositions nécessaires à la protection de … (extrait)
Le règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007 donne des précisions sur le contenu des données devant être fournies par l’opérateur : « ces informations portent notamment sur le nombre de voyageurs, les tarifs, les coûts et les recettes liés au service public de transport de voyageurs couvert par la procédure de mise en concurrence, et des précisions sur les spécifications de l’exploitation des … (extrait)