Amendement n° CD123 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement d’informer le Parlement sur l’avenir des petites lignes. Même si le gouvernement a annoncé qu’il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta concernant les lignes capillaires », leur avenir à moyen et long terme n’est pas assuré. L’élaboration des prochains CPER paraît un horizon adapté pour engager une réflexion. L’État doit être en mesure est d’… (extrait)