Amendement n° CD153 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes tel que défini par l’article 302 bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus. II. - La part affectée à l’AFITF est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en conseil d’État. III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

L'exposé des motifs

En 2013, sur 9,24 milliards d’euros générés par les péages français, à peine la moitié retourne dans les caisses de l’État. Selon les chiffres de Vinci Autoroutes, les sociétés contribuent aux finances publiques à hauteur de 4 milliards d’euros sous forme de TVA (1,7 milliard), d’impôt sur les sociétés (1,18 milliard), de redevance domaniale (250 millions), de taxe d’aménagement du territoire (584… (extrait)