Rejeté.
I. - A compter du 1er janvier 2023, le versement transport tel que défini aux articles L. 2333-64 et suivants du code des collectivités territoriales est généralisé au niveau régional. II. - En conséquence, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « … (extrait)
Depuis la loi du 8 août 2015 mettant en œuvre la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la région est devenue autorité organisatrice de l’ensemble des transports. L’ouverture à la concurrence d’ici 2023 viendra aggraver les difficultés de gestion des régions, qui souffrent d’ores et déjà de dotations globales de fonctionnement restreintes. Cette ressource nouvelle permettra… (extrait)