Amendement n° CD159 de M. François Ruffin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° Maintenir toutes les garanties sociales et accords existants relatifs aux contrats de travail des salariés dont l’emploi est nécessaire à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs ; ».

L'exposé des motifs

Le transfert des salariés de l’entreprise mère à des filiales suscite l’inquiétude des syndicats. Plusieurs cas de perte de statut ont été relevés. L’ouverture à la concurrence risque d’aggraver ce phénomène, notamment dans le cas où des lignes entières seront confiés à des sociétés privées. Cet amendement vise à clarifier les conditions de transferts des cheminots, qui devront conserver leur stat… (extrait)