Rejeté.
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2131-1 est complétée par les mots : « et de l’équilibre des territoires » ; 2° L’article L. 2131-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni n’entraînent de déséquilibre manifeste de desserte entre les territoires » ; b) Le second alinéa est complété par les mots « et solliciter une médiation entre plusieurs autorités o… (extrait)
La libéralisation du transport ferroviaire ne doit pas se faire au détriment de l’équilibre de l’offre de transport entre les territoires, au risque de contribuer à l’enclavement territorial et de compromettre le principe d’interdépendance des territoires. L’ouverture progressive et à géométrie variable des lignes régionales à la concurrence accroît les perspectives de différentiation entre les Ré… (extrait)