Amendement n° CD166 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-1. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires, sont assurés par les entreprises qui ont conclu avec l’État, autorité organisatrice de ces services, un contrat de service public. » II. - L’article L. 2121-3 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La région e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les compétences des différentes autorités organisatrices, concernant les services d’intérêt national (Trains d’équilibre du territoire) et les services d’intérêt régional (Trains express régionaux). Sur les services d’intérêt national, cet amendement précise que l’État en est l’autorité organisatrice. Il s’agit d’une précision rédactionnelle. Ce cadre permet notammen… (extrait)